Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Information du patient sur son état de santé

Vous vous demandez si vous avez le droit en tant que patient d’obtenir des informations sur votre état de santé ? Oui, mais l’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins. Vous pouvez demander d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf si votre entourage est exposé à un risque de transmission. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Informations avant les soins

    Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :

    • Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés

    • Leur utilité

    • Leur urgence éventuelle

    • Leurs conséquences

    • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles

    • Les autres solutions possibles

    • Et les conséquences prévisibles en cas de refus.

    Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire au à domicile.

    Votre volonté de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge est prise en compte.

    Informations pendant les soins

    Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.

    Cette information peut être aussi communiquée par :

    • Les établissements de santé

    • Les services de santé

    • Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

    Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s’assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.

    À noter

    Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée. Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée. La désignation est révisable et révocable à tout moment.

    Informations après les soins

    Le droit d’être informé sur votre état de santé ne s’arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.

    Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d’un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).

    Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.

    Attention

    Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

    Les demandeurs varient selon votre situation :

    Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

      Ce droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).

      À savoir

      Le mineur a aussi le droit de recevoir l’information d’une manière adaptée à son degré de maturité.

        L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

        Elle est aussi délivrée au tuteur.

          L’information liée à l’état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.

          Elle est aussi délivrée au curateur avec l’accord explicite du majeur protégé.

            Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.

            Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l’établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.

            Il peut s’agir d’informations formalisées ou d’échanges écrits entre professionnels de santé :

            • Résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation

            • Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre 

            • Feuilles de surveillance 

            • Correspondance entre professionnels de santé.

            Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.

            Rappel

            Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.

            Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.

            En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.

            Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

           Toutes les questions réponses 

          • Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d’une communication normale

            Service ouvert :

            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

            Par mail

            santeinfodroits@france-assos-sante.org

          Site officiel du gouvernement