Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Accord préalable de l’Assurance maladie

Qu’est-ce que l’ accord préalable de l’Assurance maladie ? C’est l’accord donné, avant l’exécution de l’acte ou traitement, par l’Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Votre médecin, kinésithérapeute, dentiste doit d’abord remplir une demande pour certains actes. C’est à vous ensuite de compléter et d’envoyer le formulaire à la  CPAM . La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

    Les actes concernés par l’accord préalable de l’Assurance maladie  sont notamment les suivants :

    • Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d’entorse externe récente de la cheville, l’accord est nécessaire dès la 11e séance)

    • Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)

    • Certaines pathologies inhabituelles

    • Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)

    • Certains appareillages médicaux

    • Certains examens et analyses de laboratoire

    • Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.

    En principe, c’est vous qui envoyez à l’Assurance maladie la demande d’accord préalable. Cependant, dans certains, c’est au professionnel de santé de le faire.

    En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable ).

    Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

    Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical :

    • De votre  CPAM  si vous dépendez du régime général

    • De votre  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :

    • Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)

    • Transporteur sanitaire

    • Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire

    • Prestataire d’appareillage médicaux.

      Pour certains médicaments contre le cholestérol, c’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.

        Dans certaines situations (exemples : rééducation de l’épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.

        C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

          Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.

          Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».

            L’absence de réponse de votre  CPAM  ou votre  MSA  dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

            À savoir

            Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l’analyse de la demande d’accord).

            En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.

           Tous les services en ligne 

          Site officiel du gouvernement