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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai
Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois
Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)
Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile
Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours
Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours
Vous bénéficiez d’un congé de paternité.
L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.
C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :
Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.
Nature et caractéristiques de l’emploi recherché
Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché
Niveau de salaire souhaité.
Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).
Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.
Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :
Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.
Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).
Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures
Réponses des employeurs à vos candidatures
Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.
Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.
Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :
Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles
Votre situation personnelle et familiale
La situation du marché du travail local
La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)
La zone géographique de recherche d’emploi délimitée au sein du territoire national
Du salaire attendu.
Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),
Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,
Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.
Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.
L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :
Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.
En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.
Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :
Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.
Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
- Préparer votre candidature
Source : France Travail - La méthode de recrutement par simulation (MRS)
Source : France Travail - Aides de retour à l’emploi (Clara)
Source : France Travail
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Contrat d’engagement et recherche d’emploi - Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d’emploi - Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d’actes positifs de recherche d’emploi - Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et sanctions applicables