Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.

En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.

Attention

La donation d’une concession funéraire est irrévocable. Le donateur perd ses droits sur la concession, y compris celui d’y être inhumé.

Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.

Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.

Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).

La donation est irrévocable.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

Il doit présenter l’acte notarié de donation.

Où s’adresser ?

 Mairie 

À noter

Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

    Vous devez rédiger un testament.

    Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).

    Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À noter

    Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

        Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.

        Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.

        Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.

        Vous devez faire la donation devant un notaire.

        Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.

        La donation est irrévocable.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

        Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

        Il doit présenter l’acte notarié de donation.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        À noter

        Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.

          Vous devez rédiger un testament.

          Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.

          Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          À noter

          Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.

              Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques.

              Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession.

              Vous devez demander l’accord de la commune.

              La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d’une partie du prix payé.

              Le remboursement dépend du type de concession :

              • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)

              • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle

              Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au  CCAS  (1/3 du prix payé en général), ce montant n’est jamais remboursé.

              À noter

              les héritiers du titulaire d’une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.

                  Comment faire si…