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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d’une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.
Vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère.
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Attestation de réussite du test d’évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France . La demande de l’attestation se fait en ligne sur le site du centre.
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric . L’attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays européen.
Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.
Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous êtes âgé de plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L’attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Vous devez fournir un certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB qui atteste :
Vous êtes dispensé de la production d’un diplôme ou d’une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
Vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère.
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Attestation de réussite du test d’évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France . La demande de l’attestation se fait en ligne sur le site du centre.
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric . L’attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays européen.
Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.
Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L’attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Vous devez fournir un certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB qui atteste :
- Cadre européen commun de référence pour les langues
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site du réseau international Enic-Naric
Source : Union européenne - Le centre Enic-Naric
Source : France éducation international - Nationalité française – Certificat médical relatif à l’évaluation linguistique
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2) - Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 12 mars 2020 relatif à l’attestation de comparabilité du diplôme mentionnant le niveau de formation et le suivi des études en français
- Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des États dont certains diplômes peuvent dispenser de produire un diplôme français ou une attestation linguistique
- Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical relatif à la dispense de l’évaluation linguistique du français