Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ?

Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

À savoir

On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Au décès de la personne qui avait signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l’une des personnes suivantes :

  • Soit son époux (s’il habite le logement)

  • Soit son partenaire de  Pacs  (s’il avait signé le bail ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)

  • Soit son concubin (s’il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Époux qui n’habite pas le logement

  • Partenaire de  Pacs  qui n’avait pas signé le bail et dont le couple n’avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail

  • Concubin notoire qui n’avait pas signé le bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :

  • Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

  • Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s’impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu’une personne âgée s’installe en  Ehpad .

À l’abandon du logement par la personne qui a signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l’une des personnes suivantes :

  • Soit son époux (s’il habite le logement)

  • Soit son partenaire de  Pacs  (s’il avait signé le bail, ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)

  • Soit son concubin (s’il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Partenaire de Pacs qui n’avait pas signé le bail et dont le couple n’avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail

  • Concubin notoire qui n’avait pas signé le bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.

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