Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
  - Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.

Attention

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.

L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :

Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement

Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence alternée

En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.

La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.