Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis

 Accéder au Modèle de document 

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d’information préalable (rejets de prélèvement notamment).