Recensement citoyen, JDC et Service National

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

• Terrain constructible en consultant le  PLU  et l’étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie)

• Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie

• Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

• Permis d’aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

• Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

Le  PLU  donne les précisions suivantes :

• Règles de construction

• Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques

• Futurs projets d’aménagement locaux.

Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.

S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles du  PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

• Par lettre  RAR 

• En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.