Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit).

S’il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.