Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Carte d’identité
Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?
Oui. L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.
Cette aide sert à :
Faciliter l’accès à des services à la personne dans l’entreprise
Financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfants en dehors du domicile du salarié
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu .
Le montant maximum de l’aide est de 2 540 € par an.
Cette aide peut être attribuée :
Soit sous la forme d’une aide financière versée directement au salarié
Soit sous la forme d’un Cesu préfinancé.
Cette aide n’est pas imposable.
Le salarié en fait la demande auprès de l’employeur ou du CSE.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l’aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7) - Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l’aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l’employeur (article D7233-11) - Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L7233-4 du code du travail pour 2025