Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Carte d’identité
Difficultés à payer les frais d’hospitalisation : comment être aidé ?
Vous avez des difficultés pour payer les frais d’hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l’hôpital demande le paiement à l’un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d’hospitalisation sous certaines conditions.
L’autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge.
En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.
Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d’optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation).
Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d’aides et l’adressez à votre caisse d’assurance maladie.
Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone.
Les aides sont versées :
Soit à vous-même
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Les aides sont versées :
Soit à vous-même
Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
L’hôpital peut aussi demander le paiement des frais d’hospitalisation aux assureurs des responsables de l’accident si vous êtes victime d’un accident.
- Assurance maladie : aides financières
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code de la santé publique : article L6145-11
Moyens de recours de l’hôpital