Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Carte d’identité
Demander en ligne un certificat de non-Pacs
Disponible uniquement en français.
Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Ce téléservice s’adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger.
Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte sur Service-Public.fr.
Le certificat de non-Pacs atteste que vous n’êtes pas déjà lié(e) par un pacte civil de solidarité.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.