Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Carte d’identité
Un salarié non européen qui s’installe en France doit-il connaître le français ?
Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.
Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s’engager à l’apprendre après son installation, s’il manifeste la volonté de s’établir durablement en France.
Sauf exceptions, un contrat d’intégration républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement.
L’étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l’ Ofii .
En fonction du résultat obtenu, Il bénéficie d’une formation linguistique ou en est dispensé.
- Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3 - Code du travail : article L6321-1
Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences - Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation