Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Particuliers
Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)
Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu.
Le salarié a un délai d’1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord.
Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.