Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Particuliers
Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale (Formulaire 15987*01)
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1er mars 2005, dans un autre pays membre de l’Union européenne en matière :
matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)
et de responsabilité parentale (exercice de l’autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement)
La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas concernée par ce règlement.