Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Particuliers
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d’un lot de copropriété
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d’un lot de copropriété et sont manquants.