Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Particuliers
Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement
Suite à l’achat en magasin d’un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager…) ou d’une prestation de service (assurance annulation pour un voyage…), permet de réclamer au commerçant le remboursement d’options payantes facturées par défaut