Particuliers

Demande de rendez-vous pour la prestation d’un serment professionnel (Formulaire 13486*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13486*04 

Ce formulaire permet d’obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C’est notamment le cas des

  • Agents de l’administration pénitentiaire

  • Commissaires de justice

  • Gardes des bois et forêts des particuliers

  • Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.