Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Bail rural
Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur).
La catégorie des baux ruraux est principalement composée de baux à ferme : ce sont des baux qui sont soumis au statut du fermage car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu’il s’applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de stabiliser l’activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).