Exceptionnellement, la remise des cartes d’identité et passeports s’effectue uniquement le matin jusqu’au 30 août inclus, merci pour votre compréhension.
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Bordereau d’envoi des pièces n° 12 à 15 du formulaire de demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant (Formulaire 17581*01)
Ce bordereau de pièces doit être transmis lors des demandes suivantes :
Demande d’autorisation de création d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants
Demande d’autorisation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé
Demande d’autorisation de transformation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé.