Des travaux sont prévus sur les réseaux de téléphonie de la mairie du 4 au 8 août et risquent de perturber fortement les liaisons avec le standard de la mairie.
Entreprises
Déclaration “Exit tax” (suivi allégé de l’imposition) (Formulaire 15901*08)
Le formulaire n° 2074-ETSL permet un suivi allégé de l’imposition Exit Tax en sursis de paiement établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Ainsi, la déclaration n° 2074-ETSL ne concerne que la situation suivante :
vous bénéficiez du sursis de paiement total de droit ou sur option
vous n’avez réalisé absolument aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement durant l’année au titre de laquelle vous effectuez le suivi.