Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Déclaration “Exit tax” (suivi allégé de l’imposition)
Le formulaire n° 2074-ETSL permet un suivi allégé de l’imposition Exit Tax en sursis de paiement établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Ainsi, la déclaration n° 2074-ETSL ne concerne que la situation suivante :
vous bénéficiez du sursis de paiement total de droit ou sur option
vous n’avez réalisé absolument aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement durant l’année au titre de laquelle vous effectuez le suivi.