Des travaux sont prévus sur les réseaux de téléphonie du 4 au 8 août et risquent de perturber fortement les liaisons avec le standard de la mairie.
Entreprises
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :
Procédure amiable et règlement amiable agricole
Procédure de sauvegarde
Procédure de traitement de sortie de crise
Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire
Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants