Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Saisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l’assurance des risques catastrophes naturelles
Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance, en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d’un contrat d’assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification.
Ce Bureau impose alors à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.
Ce service en ligne permet la saisine du Bureau central de tarification.