Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Demande d’aide au fonds territorial d’accessibilité
Le « fonds territorial d’accessibilité » accompagne financièrement les ERP privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Cette aide peut être demandée :
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par les entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE) qui remplissent les conditions suivantes :
Moins de moins de 250 salariés
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
par les associations inscrites au répertoire national des associations ou au registre des associations lorsque le siège est situé en Alsace-Moselle.