Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Demande de rapport d’une radiation d’office – Personne morale (M2)
Ce formulaire permet de déposer une demande de « rapport d’une radiation d’office » auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ce formulaire M2 doit être rempli en indiquant dans la rubrique « observations » la mention de la demande de rapport de radiation et sa date.
Il faut joindre au dossier les documents suivants :
Copie du justificatif du siège de l’entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d’office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.
Pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.