Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Tribunal digital
Le Tribunal Digital vous permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.
Prévenir les difficultés de l’entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.
Protéger votre entreprise contre les difficultés qu’elle rencontre : demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.
Demander le règlement d’une créance et être payé de ce qui est dû.