Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Déclaration trimestrielle d’activité des distributeurs (usage autre que carburant ou combustible)
Régime fiscal d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible (a) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes).
Cette déclaration doit être adressée au bureau de douanes de rattachement avant le 10 du mois suivant la fin du trimestre. Une déclaration d’activité doit être établie par espèce tarifaire de produit énergétique reçu en exonération de la TICPE.