Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Déclaration en ligne d’activité d’une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction
Pour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l’entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l’administration de l’État, une déclaration d’activité préalable à la vente est indispensable.