Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
TeleIcare : déclaration en ligne de mise sur le marché d’un complément alimentaire
Permet, lors de la première mise sur le marché français d’un complément alimentaire, d’effectuer la déclaration obligatoire auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique :
pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur, un modèle de son étiquetage doit être transmis,
pour les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu’à l’issue de la procédure de déclaration préalable à la DGCCRF.