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Entreprises
Retenue à la source revenus des obligations et titres d’emprunt négociable (Formulaire 10966)
Permet de déclarer et d’acquitter la retenue à la source :
sur les produits des obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987,
sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.