Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
Permet à l’organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété de déterminer le crédit d’impôt au titre du “PTZ+”, imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu par les établissements de crédit.