Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d’un titre de capital, telle que mentionnée au I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.