Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Modèle d’attestation fiscale annuelle pour les services à la personne
Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, pour les services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N +1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Nom de l’organisme de services à la personne
Numéro et date d’enregistrement de la déclaration
Adresse de l’organisme
Code postal – Ville
Prénom Nom du bénéficiaire des services
Adresse
Code postal – Ville
ATTESTATION FISCALE ANNUELLE
Je soussigné, Prénom, Nom, Fonction du représentant de l’organisme, Nom de l’organisme certifie que Prénom, Nom du bénéficiaire, Adresse, numéro du compte débité le cas échéant, a bénéficié de services à la personne : préciser la nature exacte du ou des service(s).
En année, le montant des factures effectivement acquittées représente une somme totale de : Montant €, dont Montant € acquittés au moyen de Chèque(s) emploi service universel(s) (Cesu) préfinancé(s) *.
Intervenants :
N° d’identification, Nom, Prénom, Nombre d’heures pour mois année
Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €
N° d’identification, Nom, Prénom, Nombre d’heures pour mois année
Prix horaire de la prestation ou le cas échéant prix forfaitaire : Prix horaire ou forfaitaire €
…
Fait pour valoir ce que de droit,
Le JJ/MM/AAAA.
Prénom, Nom, qualité du signataire
Signature
* Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.