Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Permet aux exploitants agricoles de bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés.
Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise sur demande au moyen d’une déclaration de créance.
La procédure varie selon le type d’entreprise :
L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :
calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-RTA
reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice
reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
L’entreprise soumise à l’impôt sur le sociétés (IS) doit :
calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-RTA
lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice
mentionner le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572
indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimé n°2065 et imprimé n°2058-B de la liasse fiscale du régime réel normal BIC/IS.