Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Déclaration des ventes de produits phytosanitaires (Redevance phyto & traçabilité des ventes)
Les distributeurs agréés de produits phytosanitaires ont l’obligation de déclarer le bilan de leurs ventes de l’année précédente, avant le 31 mars de chaque année (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) sur la plateforme Redevance phyto & traçabilité des ventes. La transmission permet ainsi aux distributeurs de satisfaire à leur obligation de traçabilité des ventes. Elle sert de base à la redevance pour pollutions diffuses.
Il est également possible de consulter les montants des redevances par :
Produit
Semence traitée au moyen d’un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques.
Le cadre réglementaire est également précisé sur la plateforme Redevance Phyto.