Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Demande de dénonciation de l’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels
Permet de demander le calcul des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), sur une base triennale (moyenne des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1), et non plus annuelle.
Ne concerne pas la cotisation d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui reste forfaitaire. Pour les artisans ruraux, seule la cotisation de prestations familiales est concernée.
La dénonciation vaut pour l’ensemble des activités non salariées (y compris pour une activité non salariée non agricole).
À envoyer à la MSA avant le 30 novembre, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.