Le service urbanisme sera fermé du 3 avril au 10 avril 2026 inclus, toutes les demandes seront traitées au retour de l’agent. Dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence, nous vous invitons à attendre le lundi 13 avril 2026 pour déposer vos dossiers. Pendant cette période, il n’y aura ni accueil téléphonique ni accueil physique. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Entreprises
Impôt sur les sociétés
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité.
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Source : Oups.gouv.fr - Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations fiscales lors de l’année de création d’une entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Source : Ministère chargé des finances
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Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
- Formulaire : Cerfa n°11279 : N°2742-SD, 2743-SD et 2744-SD : Déclaration de changement de régime fiscal – Personne morale
- Formulaire : Cerfa n°10337 : N°2071-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés
- Formulaire : Cerfa n°12728*19 : N°2027-H-SD : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
- Formulaire : Cerfa n°14807 : N°2181-TRUST2 : Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
- Formulaire : Cerfa n°10325*29 : N°2494-SD : Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de France
- Formulaire : Cerfa n°10499 : N°3005-SD : Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n’ayant pas d’établissement en France
- Formulaire : Cerfa n°15221 : N°2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert
- Formulaire : Cerfa n°11242*25 : N°2041-GL : Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005
- Formulaire : Cerfa n°11905 : N°2074 : Déclaration des plus ou moins-values réalisées
- Formulaire : Cerfa n°14660 : N°2903-SD : Suivi des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers
- Formulaire : Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d’une cession au titre de l’année 2018