Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP – 31 mars 2022

Le  décret n°2021-699 du 1er juin 2021  définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).

Le préfet de département peut l’adapter selon les circonstances locales.

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.

    Le permis de construire tient lieu d’autorisation d’aménager un ERP. Les règles de sécurité et d’accessibilité doivent être respectées.

    À savoir

    vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l’aménagement intérieur de l’établissement n’est pas encore défini. L’arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l’ouverture au public.

    Pour quels travaux ?

    Les travaux suivants sur construction existante sont soumis à permis de construire :

    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2

    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 40 m2 en zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU 

    • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui porte la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) à plus de 150 m2

    • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

    • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

    • Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité

    La construction d’un nouveau bâtiment de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumis à permis de construire.

    Comment faire sa demande de permis de construire ?

    Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

  • La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des  ERP  aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire.

  • Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires.

    Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

    Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier  RAR .

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police  , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

        Où et comment déposer la demande de permis ?

        Vous pouvez transmettre votre demande complète par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

        Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier RAR  à la mairie.

        Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police  , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

            Quel est le délai d’instruction ?

            En principe, le délai d’instruction d’un permis de construire pour un  ERP  est de 5 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

            L’absence de décision vaut acceptation des travaux.

            Réponse de la mairie

            Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L’absence d’opposition à la fin du délai d’instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

            Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

            Comment déclarer l’achèvement des travaux ?

            À la fin des travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie.

            Elle est complétée par une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.

            La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme.

            Elle doit être accompagnée d’une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un  ERP  qui permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

            Pour quels travaux ?

            La déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment pour les travaux suivants sur bâtiment existant :

            • Modification de l’aspect extérieur

            • Travaux effectués à l’extérieur et à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

            • Travaux effectués à l’intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé, ni révisé

            • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m²

            • Agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un  PLU  (sauf si la surface de plancher de l’ensemble (existant + extension) dépasse 150 m2 )

            • Changement de destination sans modification de la façade

            La construction d’un nouveau bâtiment entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

            Quels sont les formulaires d’autorisation ?

            La déclaration préalable de travaux (DP) n’est pas une autorisation d’aménager un  ERP . Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents.

            Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l’urbanisme de votre commune.

          • Vous remplissez la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.

          • Où et comment déposer votre dossier ?

            Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

            Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier  RAR .

            Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…)

            Où s’adresser ?

             Mairie 

              Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police  , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

                Quel est le délai d’instruction ?

                En principe, le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

                Réponse de la mairie

                Le silence de l’administration vaut décision de non-opposition à votre projet. L’absence d’opposition à la fin du délai d’instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

                Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

                Comment déclarer l’achèvement des travaux ?

                Le titulaire d’une déclaration préalable de travaux doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux.

                À savoir

                l’exploitant doit demander une autorisation d’ouverture de l’ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

                L‘aménagement intérieur d’un  ERP  fait l’objet d’une demande d’autorisation qui permet de vérifier que les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sont respectées.

                À savoir

                l’exploitant doit demander une autorisation d’ouverture de l’ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés.

                Pour quels travaux ?

                L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) doit être demandée pour les travaux suivants :

                • Modification interne d’une surface ouverte au public

                • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur

                • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)

                • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)

                • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

                • Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant

                Où et comment déposer votre autorisation ?

                Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un  ERP , le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

              • La demande est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire.

                Vous devez déposer votre demande en 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir.

                Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier  RAR  .

                Où s’adresser ?

                 Mairie 

                  Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le  site internet de la préfecture de police  , compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

                    Quel est le délai d’instruction ?

                    Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

                    Réponse de la mairie

                    L’autorisation de travaux est considérée comme accordée si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d’instruction de 4 mois.

                    Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre  RAR  ou par voie électronique si vous l’avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

                    Le gestionnaire d’un  ERP  existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d’accessibilité dans certains cas :

                    • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)

                    • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

                    • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

                    Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes.

                    La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l’élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité.

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    Lorsqu’un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l’accès à la prestation à l’ensemble des citoyens. Il peut s’agir, par exemple, de la mise à disposition d’un service dans un lieu accessible, ou d’une aide humaine pour une action spécifique.

                    Comment faire la demande de dérogation ?

                    Le formulaire suivant est à utiliser :

                    Le formulaire suivant est à utiliser :

                    À noter

                    un ERP neuf intègre les normes d’accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation.

                    Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation : permis de construire, travaux d’aménagement, autorisation d’ouverture de l’établissement.

                    Si l’ ERP  n’est pas conforme aux règles de sécurité, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s’expose aux sanctions suivantes :

                    • Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité)

                    • Sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement)

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                  •  Mairie Pour s’informer et accomplir la démarche
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                  •  Préfecture Pour s’informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
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                  •  Mairie Pour s’informer et accomplir la démarche
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