Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Un étranger victime d’esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions.

Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel.

Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice.

À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l‘ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger

    • Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)

    • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis

    • Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public

    Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l’âge de 18 ans.

    Attention

    Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

    • Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

    La carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Cette carte est valable 1 an.

    La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

    En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de .