Mieux comprendre un budget communal.

Application du budget

L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables.

L’ordonnateur : le maire donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif. Le trésor public  est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il tient le compte de gestion de la collectivité.

L’application du budget obéit à des règles précises faisant intervenir successivement l’ordonnateur et le comptable public.

Les règles de base d’un budget

  • Contrairement à l’Etat qui peut voter son budget en déficit, le budget de la commune doit obligatoirement être voté en équilibre. La commune ne peut emprunter que pour les dépenses d’investissement (travaux, valorisation patrimoniale, achats…), jamais pour les dépenses de fonctionnement (salaires, fluides, subventions aux associations…).
  • Chaque année, le budget est voté par les membres du Conseil Municipal qui autorise le Maire à l’exécuter.
  • Le budget est un acte prévisionnel et évolutif (décision modificative). Chaque année n, le compte administratif synthétise le consommé du budget n-1.
  • Les recettes d’investissement ne peuvent jamais être utilisées pour payer des dépenses de fonctionnement.
  • L’excédent de fonctionnement peut être utilisé pour financer des dépenses d ’investissement

Les 5 types de budgets communaux

Prévisionnel, compte les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. C’est le seul budget qui lève l’impôt, il est donc particulièrement important : il doit tout prévoir. Le budget primitif, et le taux des impôts locaux, doivent être votés avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril en cas d’élections municipales.

Permet de réajuster, en cours d’exercice, les prévisions du budget primitif, pour davantage de précisions. Il permet également de reporter les résultats de l’exercice de l’année écoulée (excédents, déficits ou reports de crédits) qui n’étaient pas connus au moment de l’établissement du budget primitif. Le budget supplémentaire doit être voté avant la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre. Il peut être voté plus tôt dans l’année, dès que les clôtures comptables sont connues, mais il ne peut être voté avant le compte administratif (30 juin

Permet de constater la réalisation du budget primitif et du budget supplémentaire, qui sont des budgets de prévisions. C’est un relevé exhaustif des opérations de recettes et de dépenses réalisées pendant l’exercice comptable. Il permet de juger de la bonne gestion de la commune (taux de réalisation des prévisions budgétaires, répartition des dépenses d’investissement, sous-estimation ou surestimation). Le compte administratif est sous la responsabilité du maire. Le compte administratif doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l’année qui suit cet exercice (le comptable municipal doit transmettre au maire le compte de gestion au plus tard le 1er juin).

Il est le pendant du compte administratif. Ces deux comptes doivent concorder parfaitement. Le compte de gestion est géré par le comptable public de la commune, fonctionnaire du ministère des Finances, et non subordonné au maire, en charge d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire, après vérification de leur régularité formelle, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le budget annexe parking de la douane et le budget annexe cimetière sont traités séparément du reste du budget, notamment pour mettre en évidence les coûts de fonctionnement et le résultat financier.